CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET LOCATION

GENERALITES :

Les présentes conditions générales de vente et location font parties de tous nos contrats écrits ou verbaux, sauf stipulation contraire, partielle ou totale, explicitement spécifiée. Toutes conditions figurant sur ce contrat impliquent l’adhésion sans réserve du locataire ou de l’acheteur, celles-ci ne peuvent être modifiées en aucune façon.

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n'engagent pas le vendeur, qui se réserve le droit d'apporter toutes modifications à ses matériels.

 

UTILISATION :

Le locataire devra prendre toutes dispositions notamment par voie d’affichage, ou par une pancarte apposée sur le matériel loué afin que celui-ci ne se confonde pas avec son propre matériel et pour que le bailleur puisse récupérer le matériel loué sans difficulté. Le matériel mis à disposition doit être employé pour usage normal connu du bailleur. Il reste toujours la propriété du bailleur. (Le locataire doit assurer son entretien, sa bonne utilisation et son gardiennage). Le locataire déclare connaître le mode d’utilisation du matériel et en avoir informé le personnel utilisateur. Le locataire veillera à la mise en place des dispositifs de sécurité conformément aux règlements en vigueur. Le locataire ne pourra, bien entendu, employer ce matériel qu’à l’usage auquel il est destiné par sa nature.

Le locataire devra permettre au bailleur d’inspecter le matériel loué aussi souvent qu’il lui plaira. Le bailleur se réserve le droit de pénétrer sur tout endroit où pourra se trouver son matériel afin d’en reprendre possession dans le cas où le locataire ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.            

 

ETUDES ET PROJETS :

Les études et documents de toute nature transmis par le vendeur restent toujours son entière propriété. Le vendeur peut en demander la restitution à tout moment. Il conserve la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation expresse.

 

COMMANDE :

Le vendeur n'est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants, employés et concessionnaires que sous réserve de confirmation, émanant de lui-même. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis, et l'acceptation des offres implique également l'adhésion aux présentes conditions.

Les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le constructeur et le client. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

                                       

CONTRÔLE :

Le matériel est délivré au locataire en bon état d’utilisation, nettoyé et huilé. Lors de la mise à disposition du matériel, le locataire doit vérifier son état et faire, le cas échéant, toutes réserves dans les 48 heures suivant la réception. Le nombre des éléments remis ressort des bulletins de livraison dont un exemplaire doit nous être retourné signé. Le locataire s’engage à nous communiquer l’adresse exacte du lieu d’utilisation du matériel qui ne peut en aucun cas être transféré sur un autre lieu. Le matériel loué sera livré, déposé et installé aux frais de la société locataire. Le déchargement est à la charge du locataire. Le locataire devra prévenir le bailleur 3 jours avant le chargement de la location, ceci afin de préparer la commande dans de bonnes conditions. La valeur de consignation émane d’une facture proforma ou à défaut, des tarifs en vigueur du matériel neuf au jour de la mise à disposition.

L’avis de restitution doit être fait par écrit au bailleur 3 jours avant le retour. Le matériel doit être restitué dans le même état qu’à la livraison. Le matériel rendu n’est repris au dépôt du bailleur que sous réserve de vérification quantitative et qualitative. Le locataire indiquera avant la rentrée de ce matériel s’il entend assister ou se faire assister ou se faire représenter à cette vérification ; son silence autorisera le bailleur à y procéder seul et le résultat accusé par lui ne pourra être contesté sous aucun prétexte. Le bailleur avisera le locataire des anomalies constatées avec la proposition de remise en état (ou remplacement) pour ceux déclarés égarés, réputés tels ou détruits. En l’attente de l’accord du locataire, la location continuera et ce jusqu’à la remise en état. Le chargement du matériel, son colisage, son stockage, son calage et le réassemblage des différents éléments est à la charge du locataire suivant les conditions imposées par le bailleur.

 

ENTRETIEN DU MATERIEL :

La société locataire s’engage à maintenir le matériel loué en bon état. Le locataire est responsable du matériel loué. Il doit assurer son entretien, sa bonne utilisation et son gardiennage. A la restitution du matériel, le locataire doit s’assurer que celui-ci a été nettoyé et huilé en vue de son utilisation immédiate. Les frais de nettoyage, huilage et remise en état sont à la charge du locataire. Dans le cas où des réparations, fournitures et pièces de rechange seraient nécessaires, la société locataire devra s’adresser directement au bailleur pour les obtenir. Ces réparations, fournitures et pièces de rechange seront facturées par le bailleur au prix tarif en cours. Tous les éléments détériorés à la suite d’une mauvaise utilisation ou d’un accident sur un chantier seront facturés à la société locataire au prix du matériel neuf. Les réparations afférentes à une détérioration par usure seront à la charge du bailleur.

 

DUREE – LA DUREE DE LOCATION DU MATERIEL EST ETABLIE COMME STIPULE SUR DEVIS

Elle doit être donnée à titre indicatif en vue de la conclusion d’un contrat en jours calendaires. Il peut être prorogé entre les deux parties. La location débute le jour de la prise en charge du matériel en nos magasins quelle que soit l’heure tel que mentionné sur nos bons de sortie. La location prend fin le jour où la totalité du matériel loué est réceptionnée par nos magasins. Aucune déduction de jour de location ne sera effectuée pour intempéries (à l’exception d’une présentation de justificatif où 50 % peuvent être accordés – possibilité de contrôle sur place), grève, arrêts, congés payés, jours fériés ou fait de tiers. Le bailleur peut mettre fin au contrat avec un préavis de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut user de la même facilité.

 

 

ASSURANCE :

La société locataire devra assurer le matériel pendant toute la durée de la location contre l’incendie, le vol et les risques locatifs, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et en fournir une attestation au bailleur. Le bailleur ne pourra être mis en cause pour un montage défectueux, dès lors que le locataire n’aura pas formulé de réserves expresses après les premiers essais. En tout état de cause, la responsabilité du bailleur est strictement limitée à son personnel et à la qualité inhérente du matériel.

 

TRANSPORT DU MATERIEL :

Le matériel loué est réputé rendu en nos dépôts de Perrex 01540 (Ain). Il voyage aux risques et périls du locataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de facturation franco ou port dû. Quel que soit le mode de transport, les modalités de contrôle sont sous la responsabilité du locataire à la livraison et à la restitution aux dépôts du bailleur. Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est à la charge et aux frais du locataire. Il est effectué sous la responsabilité du locataire qui l’exécute ou le fait exécuter. Dans le cas où le transporteur est un tiers, il appartient donc au locataire de vérifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante du transporteur. Si tel n’est pas le cas, il convient au locataire de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel. Le matériel voyage et est stocké dans les conditions imposées par le bailleur, c’est-à-dire :

Séparation de chaque banche et chaque colis avec les cales prévues à cet effet.

Le matériel livré colisé doit impérativement être retourné colisé, sans quoi le réassemblage des différents éléments sera facturé.

Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire, doit sous sa responsabilité, aussitôt en informer l’expéditeur et le transporteur dans les 3 jours par courrier recommandé avec AR, afin que des dispositions puissent être prises sans retard.

 

Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du vendeur et que ce dernier y consenti, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s'il y a lieu, aux frais et risques de l'acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

Les délais de livraison dans les usines du vendeur sont maintenus dans la limite du possible ; les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l'annulation de la commande, ni faire l'objet d'aucune Indemnisation. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, d'une part en cas d'inobservation par l'acheteur des conditions de paiement, d'autre part en cas de force majeure ou cas fortuit.

Les marchandises, même livrées en franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire.

 

Avant tout départ du matériel sur chantier du locataire, celui-ci doit impérativement informer le bailleur par écrit de la situation géographique précise du chantier ainsi que des conditions d’accès pour le déchargement et le chargement afin de mettre en œuvre les véhicules appropriés. Le cas échéant, le locataire sera responsable du matériel jusqu’au retour de ce dernier dans les dépôts du bailleur à Perrex 01540, si des problèmes de tout ordre pouvaient empêcher les accès au chantier, dans ce cas, la location continuera de courir. Après confirmation par écrit de la part du locataire informant le bailleur que le matériel est disponible, toute attente du transporteur autre que le temps réel du chargement du matériel sera facturé au locataire au temps passé sur le site. Pour tout déplacement du transporteur, sans effet, bien que le locataire ait donné l’ordre de disponibilité pour la reprise du matériel, le transport lui sera facturé.

 

REGLEMENT :

Les paiements sont faits au domicile du vendeur, en euro, nets et sans escompte, et sont exigibles aux conditions ci- mentionnées sur l’AR, bon de commande ou offre signée.

Les factures afférentes à la location sont établies par le bailleur chaque mois et transmises à la société locataire en vue de leur règlement comme convenu à la commande et par défaut virement à 30 jours nets.

Par ailleurs, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement complet du montant de la facture en cas de vente.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Les sommes impayées porteront de plein droit intérêt au taux légal.

En cas de vente, cession, remise en nantissement, apport ou mise en société, soit du matériel non réglé, soit de l'affaire de l'acheteur lui-même, ou encore, au cas où l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites ne sont pas effectués à la date convenue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. En outre, en cas d'assignation judiciaire en recouvrement de créance, il sera mis en compte une indemnité forfaitaire de 10% du capital dû, qui portera elle-même intérêt au taux légal à compter du jour de l'assignation.

 

DEPÔT DE GARANTIE :

Pour garantir l’exécution des charges et des conditions de la présente location et le paiement, la société locataire verse au bailleur un acompte, défini par ce dernier, qui le reconnaît et lui donne quittance.  L’acompte est déductible sur la dernière facture de location, déduction faite de toute somme que le locataire pourrait rester devoir au bailleur à quelque titre que ce soit. En cas de litige sur les sommes restant dues, l’acompte versé sera conservé à due concurrence par le bailleur jusqu’au règlement définitif de ce litige. Sans réception de cet acompte aucun matériel ne sera délivré.

La durée de la garantie normale du matériel fourni par le vendeur contre tous défauts de construction, de fabrication ou de montage est de six mois au maximum à dater de la livraison ou de l'achèvement de ce montage, uniquement si cette dernière est précisée dans l’AR envoyé par le vendeur, à charge pour le client de prouver les dits défauts aux vices.

Toutefois, sont exclus de la garantie :

Les pièces et traitements qui ne sont pas de fabrication JEAN FOUR EUROBRESS SAS, la responsabilité de leurs produits incombant aux fournisseurs ;

Le matériel transformé, modifié ou réparé en dehors des ateliers agréés par le vendeur :

Les matériels détériorés par suite de négligence ou utilisation anormale.

 

CLAUSES RESOLUTOIRES & RESERVE DE PROPRIETE :

En cas d’inobservation de l’une quelconque des conditions du présent contrat, comme en cas de non-paiement du loyer au terme convenu, de non- acceptation ou de non- paiement à leur échéance des traites émises à cet effet, ou encore de faillite de règlement judiciaire de la société locataire, la location est résiliée si bon semble au bailleur , aux torts du locataire , à l’expiration d’un délai d’une huitaine à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel. Le bailleur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel loué. Les sommes versées à titre de loyer d’avance et de dépôt de garantie resteront acquises au bailleur à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu.

Il est convenu que l’ensemble des livraisons effectuées par le vendeur à l’acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis, pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties, à la clause suivante : Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

 En conséquence, en cas de non-paiement :

Dans la mesure où elles se retrouvent en nature en tout ou en partie dans les locaux de notre client, la revendication éventuelle des marchandises livrées pourra alors se faire par simple lettre recommandée avec AR, au client, lettre qui sera suivie immédiatement de notre part, d’exécution sans qu’il soit besoin d’aucun acte en justice.

En cas de transformation de nos articles, nous en deviendront copropriétaires avec le transformateur qui devra en être tenu informé par notre acquéreur et avec qui nous partageons le prix du produit transformé au prorata de la valeur de nos composants.

Enfin, notre revendication pourra même porter sur le prix ou la partie du prix des marchandises qui n’a été ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l’acheteur. Au surplus, notre client deviendra seul gardien vis-à-vis de nous-mêmes de nos articles, dès leur tradition effective et bien qu’il n’en soit pas encore propriétaire. Notamment, il en assumera seul l’entière responsabilité et, en cas de perte, de vol ou d’avarie pour quelque cause que ce soit, il devra en régler intégralement le prix convenu. Lorsque les marchandises auront été revendues, la société sera en droit de revendiquer tout ou partie du prix de revente restant dû par un tiers acquéreur (article 66 de la loi du 13 juillet 1967).

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

En cas de non-paiement de nos factures aux époques fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux des avances de la Banque de France majoré de 1.5 point par mois de retard sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 20% du montant de la facture impayée, dont le recouvrement sera assuré par ALLIANZ TRANDE. Aucune réclamation ne sera prise en considération, passé le délai de 15 jours.

Le non-paiement des échéances exigibles peut engendrer le rapatriement du matériel sans aucune contestation possible de la part du client, quelle que soit la juridiction concernée.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'acheteur, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Il est expressément interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, et à titre de simple tolérance, le vendeur autorise, dès à présent, l'acheteur à revendre (ou transformer) sous réserve que l'acheteur s’acquitte, dès la revente, de l'intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du vendeur conformément à l'article 2071 du Code Civil, l'acquéreur devenant simple dépositaire du prix.

 

Toutes modifications apportées à la structure initiale du matériel ci-dessus référencé, ne pourront être faites par l'utilisateur sans l'autorisation expresse de la Société JEAN FOUR EUROBRESS SAS.

Tous les matériels ci-dessus référencés, ne peuvent être utilisés que par un personnel ayant reçu la formation correspondante et ayant pu disposer sur le chantier de l'ensemble des documents techniques relatifs au fonctionnement et à la sécurité des produits ainsi mis en œuvre.

Les matériels neufs, objet de la présente confirmation de commande seront vérifiés par la Société JEAN FOUR EUROBRESS SAS et par le client lors de leur première mise en circulation. L'absence ou la défectuosité de tout ou partie des pièces mécaniques, d'assemblages latéraux ou verticaux, ou des pièces contribuant à la stabilité en utilisation ou en période de stockage, des matériels ci-dessus référencés, lors de leurs utilisations successives, dégagera totalement notre responsabilité, entendue au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998

En cas de cession de ces matériels, le client fera connaître à la Société JEAN FOUR

EUROBRESS SAS le tiers destinataire, pour permettre à la Société JEAN FOUR EUROBRESS SAS de lui adresser toutes les informations techniques nécessaires.

Dans le cas contraire, le client sera réputé avoir lui-même transmis ces informations techniques à ce tiers.

Les preneurs ou acheteurs feront leur affaire de toute assurance, tant pour les personnes que pour le matériel. La Société JEAN FOUR EUROBRESS SAS ne pourrait être mise en cause pour un montage défectueux, dès lors que le client n'a pas formulé de réserves expresses après les premiers essais.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ou du bailleur est strictement limitée à son personnel propre et à sa fourniture.

 

CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION :

Le droit français régit seul les ventes et les locations de notre société, à l’exclusion expresse de la convention de Vienne sur les ventes internationales ainsi qu’à l’exclusion de tourtes règles de conflits de lois ou autres pouvant entraîner l’application de dispositions quelconques autres que la loi française. Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce du siège de la société à qui les parties déclarent faire attribution de compétence, le Tribunal de Bourg-en-Bresse restant seul compétent.

 

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

 

Les conditions Générales d’Achats sont systématiquement indiquées dans les commandes de JEAN FOUR EUROBRESS SAS à chaque fournisseur

 

 

Commandes : Toutes les commandes émises par JEAN FOUR EUROBRESS SAS sont soumises aux présentes conditions générales. Elles sont transmises par courrier ou mail par un acheteur habilité (Liste disponible sur demande). Le fournisseur doit impérativement en accuser réception dans un délai de 72h ouvrées à compter de la date de réception de la commande. Le silence du fournisseur vaut acceptation sans réserve de la commande.

 

Livraisons : Toutes les livraisons devront respecter les conditions générales de livraison. Les frais de livraisons sont inclus dans le prix convenu tel qu'indiqué dans la commande. Chaque lot sera identifié par sa référence JEAN FOUR EUROBRESS SAS et la quantité.

 

Délais : Les délais de livraisons stipulés dans la commande s'entendent rendu en notre usine de Perrex 01540 Ou Orbigny 37460. Ils constituent un élément substantiel de la commande. En cas de retard de livraison, le fournisseur doit en avertir la société JEAN FOUR EUROBRESS SAS afin de s'en justifier et convenir d'un « délai acceptable ». Le fournisseur prendra à sa charge les mesures d'urgence nécessaires. Des pénalités de retard sont dues, à raison de 1% du prix de la fourniture par jour de retard, limitées â 5% du montant total de la commande.

 

Prix : Les prix mentionnés dans la commande sont fermes et non révisables.

 

Qualité : Le fournisseur est responsable de la qualité de sa fourniture. Il en certifie la conformité aux spécifications de la commande. JEAN FOUR EUROBRESS SAS se réserve la possibilité d’effectuer ses propres contrôles, à réception ou chez le fournisseur, et qui ne décharge pas le fournisseur de ses obligations. Le cachet de décharge apposé sur le bordereau de livraison n'est  pas une acceptation mais uniquement la preuve administrative d'une livraison.

 

Non-conformité : Les fournitures non-conformes doivent être remises en conformité aux frais du fournisseur, soit par son personnel, soit un tiers, soit par JEAN FOUR EUROBRESS SAS, conformément à ce qui est convenu entre les parties. Si le fournisseur n'est pas en mesure de livrer des fournitures en conformité, il doit rembourser immédiatement les sommes déjà versées, s'acquitter des pénalités de retard, sans que cela n’altère les droits de JEAN FOUR EUROBRESS SAS à se prévaloir de son préjudice

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Transfert de propriété : A la livraison dans notre usine de Perrex 01540 ou Orbigny 37460 ou à l'adresse spécifiée par la commande.

 

Facturation, règlement : Les factures ou avoirs sont établis en 1 seul exemplaire. ils doivent nous être adressés dans les 5 jours suivant la livraison et au plus tard le 5 du mois suivant, faute de quoi l'échéance en sera automatiquement reportée d'un mois. Conformément aux dispositions légales, les transporteurs sont payés à 30 Jours, date de facture et les fournisseurs établis sur le sol français à 45 jours fin de mois, et ce, par virement.

Les fournisseurs étrangers sont payés conformément aux dispositions contractuelles.

 

Propriété industrielle : Les plans, dessins spécifications techniques, modèles et outillages, étudiés pour le compte de JEAN FOUR EUROBRESS SAS ou fournis par JEAN FOUR EUROBRESS SAS, restent la propriété exclusive de JEAN FOUR EUROBRESS SAS Le fournisseur ne peut les utiliser pour son propre compte ou pour un tiers sans un accord écrit de JEAN FOUR EUROBRESS SAS. Dès que ces documents techniques ne sont plus utiles aux prestations qu’il fournit à JEAN FOUR EUROBRESS SAS, le fournisseur s'engage à les restituer ou à les détruire.

Loi applicable et juridiction : La Ioi applicable est la loi française. Le seul tribunal compétent est la chambre commerciale du tribunal de Grande Instance de Bourg en bresse .

Garantie : Les marchandises livrées son garanties contre tout défaut, y compris les vices cachés, pendant les durées prévues par la loi.

Assurance : Le fournisseur souscrit et maintient en vigueur une assurance couvrant sa responsabilité civile. Il en apporte la preuve sur simple demande.

Engagement sociétal :

Le fournisseur déclare qu’il n'emploie que des salariés employés régulièrement au regard des dispositions du Code du Travail.

Le fournisseur vérifie auprès de ses fournisseurs qu’il respecte les droits des enfants, comme stipulés dans la Convention internationale des Nations Unies du 20 novembre 1989.

Le fournisseur s'engage à améliorer les conditions écologiques de son système de production.